De droit commun, le vendeur de meubles non payé bénéficie da quatre garanties : l’action résolutoire de l’article 1654 du Code civil pour défaut de paiement du prix, le privilège ou le droit de revendication sous huitaine de l’article 2102, et le droit de rétention de l’article 1612.

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D'abord, l'un des héritiers de l'étudiant reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'action en revendication n'était pas prescrite, au motif que la date de départ de la prescription courrait à partir de la publicité de la vente des objets.

L'exploitation du pétrole comme source d’énergie, dite fossile, est l’un des piliers de l’économie industrielle contemporaine. Dense, facilement stockable et transportable, le pétrole fournit la quasi-totalité des carburants liquides.

Mais, si en plus de la conservation des biens du débiteur, le créancier saisissant vise nécessairement, soit la vente de ces biens afin de se payer sur le prix de vente (Paragraphe 2), soit l'attribution de la créance saisie (Paragraphe 3), soit de restituer ou de délivrer un bien meuble corporel (Paragraphe 4).

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Il s'agit d'actes nécessaires, ou de conservation du bien ,en dehors même de l'urgence (ex travaux de conservation, réparation indispensable, revendication d'une servitude de passage contre l'indivision, demande de réparation faite à un usufruitier...) qu'un indivisaire peut décider de faire seul, sans obtenir l'accord des autres.

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et, garantissent la Société Organisatrice contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner de toute personne physique ou morale ayant participé à la réalisation des Fichiers Sons et/ou pouvant faire valoir des droits sur les Fichiers Sons.